Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 978 and subsection 983(18) of the Bank Act, hereby makes the annexed

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978 et du paragraphe 983(18) de la Loi sur les banques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire),

ci-après.