Whereas the Chambre de commerce de

Vaudreuil-Dorion, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded on September 23, 1994, pursuant to the Boards of Trade Act, has applied, pursuant to section 39 of that Act, to change its name to the Chambre de commerce et d’industrie de Vaudreuil-Dorion;

 

And whereas the Governor in Council is satisfied that the change of name is not desired for any improper purpose and is not otherwise objectionable;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, hereby changes the name of the Chambre de commerce de Vaudreuil-Dorion to the Chambre de commerce et d’industrie de Vaudreuil-Dorion.

Attendu que la Chambre de commerce de

Vaudreuil-Dorion, située dans la province de Québec, dont le certificat de constitution a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 23 septembre 1994, a présenté une demande en vertu de l’article 39 de cette loi pour que sa dénomination soit changée en celle de la Chambre de commerce et d’industrie de Vaudreuil-Dorion;

 

Attendu que la gouverneure générale en conseil est convaincue que le changement de dénomination n’est pas recherché dans un but irrégulier et n’est pas autrement susceptible d’objection,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, Son_Excellence la Gouverneure générale en conseil change la dénomination de la Chambre de commerce de

Vaudreuil-Dorion en celle de la Chambre de commerce et d’industrie de Vaudreuil-Dorion.