Whereas, pursuant to subsection 44(12) of the

Nuclear Safety and Control Act, a copy of the proposed Regulations Amending the Canadian Nuclear Safety Commission Cost Recovery Fees Regulations (Miscellaneous Program), in the form set out in the annexed Regulations, was published in the Canada Gazette, Part I, on October 20, 2007 and a reasonable opportunity was given to interested persons to make representations to the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to the proposed Regulations;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to section 44 of the Nuclear Safety and Control Act, hereby approves the annexed Regulations Amending the Canadian Nuclear Safety Commission Cost Recovery Fees Regulations (Miscellaneous Program), made by the Canadian Nuclear Safety Commission.

Attendu que, conformément au paragraphe 44(12) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le projet de règlement intitulé Règlement correctif visant le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 octobre 2007 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter à la Commission canadienne de sûreté nucléaire leurs observations à cet égard,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 44^b de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement correctif visant le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci-après, pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.