Whereas, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, the Governor in Council deems it necessary, following the implementation of certain special measures by the Minister of Agriculture and Agri-Food pursuant to subsection 12(1) of that Act, to assist hog producers by supporting an industry-led effort to reduce the Canadian breeding herd;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, and the Treasury Board, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, hereby authorizes the Minister of Agriculture and Agri-Food to provide a federal grant of up to

$50 million to the Canadian Pork Council to assist hog producers in all provinces under the Cull Breeding Swine Program.

Attendu que, en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, la gouverneure en conseil juge nécessaire, après la mise en oeuvre de certaines mesures spéciales par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au titre du paragraphe 12(1) de cette loi, de venir en aide aux producteurs de porcs en appuyant une initiative de l’industrie visant à diminuer le cheptel canadien des porcs reproducteurs,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, et du Conseil du Trésor, et en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à octroyer, dans le cadre du Programme de réforme des porcs reproducteurs, une subvention fédérale d’au plus 50 millions de dollars au Conseil canadien du porc afin de venir en aide aux producteurs de porcs de toutes les provinces.