PC Number: 2008-0431
Date: 2008-02-28
Whereas the Chambre de commerce de l’Érable, in the
Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded on January 31, 1962, pursuant to the Boards of Trade Act, has ceased to exercise its franchises;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43 of the Boards_of Trade Act, hereby dissolves as a corporation the Chambre de commerce de l’Érable.
Attendu que la Chambre de commerce de l’Érable (Québec), dont le certificat de constitution a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 31 janvier 1962, a cessé d’exercer ses pouvoirs,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout la Chambre de commerce de l’Érable.