Attendu que la Commission canadienne du blé déclare que les quantités et grades d’orge visés à l’annexe ci‑jointe constituent l’ensemble de l’orge livrée au cours de la période de mise en commun précédente, qui a commencé le 1^er février 2007 et s’est terminée le 31 juillet 2007, et invendue en date du 31 juillet 2007;

 

Attendu que, afin de pouvoir distribuer dès que possible les sommes à verser au titre des certificats délivrés aux personnes qui ont vendu et livré de l’orge à la Commission canadienne du blé au cours de la période de mise en commun précédente, il est nécessaire et judicieux d’autoriser la Commission canadienne du blé à rectifier ses comptes, d’une part, en transférant ces quantités d’orge à la période de mise en commun en cours, qui a commencé le 1^er août 2007 et se terminera le 31 janvier 2008, et, d’autre part, en portant au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours le montant pour cette orge, au prix à la tonne d’orge figurant à l’annexe ci‑jointe,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 38 et du paragraphe 47(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que les prix de l’orge à transférer, figurant à l’annexe ci‑jointe, sont raisonnables, autorise la Commission canadienne du blé à rectifier ses comptes, d’une part, en transférant à la période de mise en commun en cours l’orge visée à l’annexe ci‑jointe et, d’autre part, en portant au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours le montant pour cette orge, au prix à la tonne indiqué à cette annexe.

Whereas The Canadian Wheat Board reports that the barley of the amounts and grades set out in the annexed schedule is all the barley delivered during the preceding pool period, that began on February 1, 2007 and ended on July 31, 2007, and that remained unsold on July 31, 2007;

 

And whereas in order to provide for the early distribution of moneys payable under certificates issued to persons who sold and delivered barley to The Canadian Wheat Board in the preceding pool period, it is necessary and advisable that The Canadian Wheat Board be authorized to adjust its accounts by transferring the barley to the current pool period, that began on August 1, 2007 and will end on January 31, 2008, and by crediting to the accounts for the preceding pool period and charging against the accounts for the current pool period the amount for that barley, at the price per tonne for the barley set out in the annexed schedule;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri‑Food, pursuant to section 38 and subsection 47(2) of the Canadian Wheat Board Act, deeming the prices set out in the annexed schedule to be reasonable prices for the barley to be transferred, hereby authorizes The Canadian Wheat Board to adjust its accounts by transferring the barley set out in the annexed schedule to the current pool period and by crediting to the accounts for the preceding pool period and charging against the accounts for the current pool period the amount for that barley, at the price per tonne set out in the annexed schedule.