PC Number: 2007-1902

Date: 2007-12-13


Whereas the Governor in Council, pursuant to subsection 91(6) of the Financial Administration Act, is satisfied that Entreprise Cape Breton Corporation, a corporation incorporated under the Entreprise Cape Breton Corporation Act, is empowered to undertake the transactions described in this Order;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act and the Treasury Board, pursuant to subsections 91(1) and (3) of the

Financial Administration Act, hereby authorizes

 

(a) Entreprise Cape Breton Corporation to acquire the assets and liabilities of Cape Breton Growth Fund Corporation;

 

(b) Entreprise Cape Breton Corporation to procure the   dissolution of the Cape Breton Growth Fund Corporation pursuant to the Canada Business Corporations Act.


Attendu que, en vertu du paragraphe 91(6) de la

Loi sur la gestion des finances publiques, la gouverneure en conseil est convaincue que la Société d’expansion du Cap-Breton, une société constituée en vertu de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, dispose des pouvoirs de réaliser les opérations visées dans le présent décret,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 91(1) et (3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise

 

a) la Société d’expansion du Cap-Breton à acquérir l’actif et le passif   de la Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton;

 

b) la Société d’expansion du Cap-Breton à obtenir la dissolution de      la Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.