Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 10 and paragraph 36(1)(a) of the First Nations Fiscal and Statistical Management Act, hereby makes the annexed First Nations Rates and Expenditure Laws Timing Regulations.

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 10 et de l’alinéa 36(1)a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations, ci-après.