Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 33, paragraph 36(1)(b) and subsection 36(3) of the

First Nations Fiscal and Statistical Management Act, hereby makes the annexed First Nations Tax Commission Review Procedures Regulations.

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 33, de l’alinéa 36(1)b) et du paragraphe 36(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations, ci-après.