PC Number: 2007-1641
Date: 2007-10-25
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 5(2) of the First Nations Goods and Services Tax Act, hereby approves that the Minister of Finance, on behalf of the Government of Canada, enter into an administration agreement, substantially in accordance with the annexed draft agreement, with the chief of the Burrard Band, also known as the Tsleil-Waututh Nation, acting for the band as its authorized body.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve la conclusion par le ministre des Finances, pour le compte du gouvernement du Canada, d’un accord d’application avec le chef de la bande Burrard, aussi connue sous le nom de Tsleil-Waututh Nation, agissant pour la bande en tant que son organe autorisé, lequel accord est conforme en substance au projet d’accord ci-joint.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la taxe des produits et services des premières nations, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve la conclusion par le ministre des Finances, pour le compte du gouvernement du Canada, d’un accord d’application avec le chef élu de la bande Burrard, aussi connue sous le nom de
Tsleil-Waututh Nation, agissant pour la bande en tant que son organe autorisé, lequel accord est conforme pour l’essentiel au projet d’accord ci-joint.