PC Number: 2007-0985
Date: 2007-06-14
Whereas the Chambre de Commerce de St‑Léonard d’Aston, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded under the provisions of the Boards of Trade Act on September 20, 1978, has applied, pursuant to sections 39 and 4 of that Act, to change its name to the Chambre de Commerce et d’Industrie régionale de Saint-Léonard d’Aston and to change the boundaries of its district to Aston-Jonction, Sainte-Eulalie, Saint-Wenceslas, Sainte-Perpétue, Saint-Léonard-d’Aston, Parish and Village of Saint-Célestin;
And whereas the Governor in Council is satisfied that the change of name is not desired for any improper purpose and is not otherwise objectionable;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, hereby:
(a) pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, changes the name of the Chambre de Commerce de St‑Léonard d’Aston to the Chambre de Commerce et d’Industrie régionale de Saint-Léonard d’Aston; and
(b) pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, changes the boundaries of the district of the Chambre de Commerce de St‑Léonard d’Aston to Aston-Jonction, Sainte-Eulalie, Saint-Wenceslas, Sainte-Perpétue, Saint-Léonard-d’Aston, Parish and Village of Saint‑Célestin.
Attendu que la Chambre de Commerce de St‑Léonard d’Aston (Québec), dont le certificat de constitution a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 20 septembre 1978, a présenté une demande en vertu des articles 39 et 4 de cette loi pour que sa dénomination soit changée en celle de la Chambre de Commerce et d’Industrie régionale de Saint-Léonard d’Aston et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à Aston-Jonction, Sainte-Eulalie, Saint-Wenceslas, Sainte-Perpétue, Saint-Léonard-d’Aston, Paroisse et Village de Saint-Célestin;
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que le changement de dénomination n’est pas recherché dans un but irrégulier et n’est pas autrement susceptible d’objection,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’article 39 sur la Loi sur les chambres de commerce, change la dénomination de la Chambre de Commerce de St‑Léonard d’Aston en celle de la Chambre de Commerce et d’Industrie régionale de Saint-Léonard d’Aston;
b) en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, change les limites du district de la Chambre de Commerce de St‑Léonard d’Aston pour qu’elles correspondent à Aston-Jonction, Sainte-Eulalie, Saint-Wenceslas, Sainte-Perpétue, Saint-Léonard-d’Aston, Paroisse et Village de Saint‑Célestin.