Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 14 of the Telecommunications Act, hereby amends the French version of Order in Council P.C. 2007-533 of April 4, 2007 by adding at the end of the ninth paragraph, after the word “financement”, the words “et que la structure et le mandat de cette agence soient approuvés par le Conseil”.

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 14 de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la version française du décret C.P. 2007-533 du 4 avril 2007 par adjonction à la fin du neuvième paragraphe, après le mot « financement », des mots « et que la structure et le mandat de cette agence soient approuvés par le Conseil ».