Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2) of the Financial Administration Act, hereby remits to Les Filles de la Sagesse d’Ontario the amount of $3,996.66 being tax paid under Division II of Part IX of the Excise Tax Act in respect of catering services provided to a health care facility during the period beginning on October 1, 1992 and ending on November 23, 1993.

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise aux Filles de la Sagesse d’Ontario de la somme de 3 996,66 $ au titre de la taxe payée en application de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à des services de traiteur qui ont été fournis à un établissement de santé au cours de la période commençant le 1^er octobre 1992 et se terminant le 23 novembre 1993.