PC Number: 2003-0333
Date: 2003-03-20
Whereas the Chambre de commerce de Notre-Dame-du-Portage, Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded on January 26, 1970, pursuant to the Boards of Trade Act, has ceased to exercise its franchises;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43 of the Boards of Trade Act, hereby dissolves the Chambre de commerce de Notre-Dame-du-Portage as a corporation.
Attendu que la Chambre de commerce de Notre-Dame- du-Portage, province de Québec, dont le certificat de constitution a été enregistré le 26 janvier 1970, en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, a cessé d’exercer ses pouvoirs,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout la Chambre de commerce de Notre-Dame-du-Portage en tant que personne morale.