Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to section 20 of the Remote Sensing Space Systems Act, hereby makes the annexe Remote Sensing Space Systems Regulations.

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 20 de la Loi sur les systèmes de télédétection spaciale, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale, ci-après.