PC Number: 2007-0416

Date: 2007-03-22


Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Treasury Board, hereby authorizes the Minister of Indian Affairs and Northern Development to make an ex gratia payment in an amount of thirty-five million dollars to the government of the Province of Ontario towards a portion of Ontario’s acquisition costs of occupied lands, extraordinary policing cost incurred in 2006 and a contribution towards a new community infrastructure project all in relation to the occupation of certain lands in Caledonia, Ontario.


Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à verser à titre gracieux un montant de trente-cinq millions de dollars au gouvernement de la province de l’Ontario dans le but de couvrir une part des coûts d’acquisition de terres occupées et des dépenses exceptionnelles engagées pour des services policiers par le gouvernement provincial en 2006 et de contribuer à la mise sur pied d’un nouveau projet d’infrastructure communautaire, le tout se rapportant à l’occupation de certaines terres à Caledonia en Ontario.