Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, hereby amends the French version of Order in Council P.C. 2006-1526 of December 11, 2006 by replacing

 

(a) in paragraph (j), the words “autorise le commissaire à utiliser” by the words “ordonne au commissaire d’utiliser” and the words “à consulter” by the words “de consulter”;

 

(b) in paragraph (k), the words “autorise le commissaire à prendre” by the words “ordonne au commissaire de prendre”; and

 

(c) in paragraphs (l) and (o), the words “autorise le commissaire” by the words “ordonne au commissaire” and the words “à en aviser” by the words “d’en aviser”.

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la version française du décret C.P. 2006-1526 du 11 décembre 2006 en remplaçant :

 

a) à l’alinéa j), les mots « autorise le commissaire à utiliser » par les mots « ordonne au commissaire d’utiliser » et les mots « à consulter » par les mots « de consulter »;

 

b) à l’alinéa k), les mots « autorise le commissaire à prendre » par les mots « ordonne au commissaire de prendre »;

 

c) aux alinéas l) et o), les mots « autorise le commissaire » par les mots « ordonne au commissaire » et les mots « à en aviser » par les mots « d’en aviser »;