Whereas the Government of Canada wishes to ensure that its policy objective of restoring and maintaining traditional rural mail delivery is met;

 

And whereas the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, as the appropriate Minister, has consulted the board of directors of Canada Post Corporation with respect to the content and effect of this directive;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, being of the opinion that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to section 89 of the Financial Administration Act, hereby directs Canada Post Corporation to deliver mail at rural roadside mail boxes that were serviced by that Corporation on September 1, 2005, while respecting all applicable laws and, for the purposes of that delivery service, to develop and provide to the appropriate Minister, within 14 days after the day on which this directive is given, and implement, as soon as practicable but in any event within 18 months after that day, an operational plan that deals, at reasonable costs, with all relevant issues, including by means of consultations with customers and stakeholders, and that provides for quarterly milestones and reporting to the appropriate Minister on the progress made and the costs incurred by Canada Post Corporation in implementing this directive.

Attendu que le gouvernement du Canada souhaite s’assurer que son objectif stratégique consistant à rétablir et à maintenir la livraison traditionnelle du courrier en milieu rural est atteint;

 

Attendu que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, à titre de ministre de tutelle, a consulté le conseil d’administration de la Société canadienne des postes sur la teneur et les effets des présentes instructions,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, donne instruction à la Société canadienne des postes de livrer le courrier aux boîtes aux lettres rurales aux abords de la route dont elle était responsable le 1^er septembre 2005 tout en respectant les lois

applicables et, à cet égard, d’élaborer et de fournir au ministre de tutelle, dans les quatorze jours suivant la date des présentes instructions, et de mettre en oeuvre, dès que possible, mais en tout état de cause dans les dix-huit mois suivant cette date, un plan opérationnel qui traite, à des coûts raisonnables, de toutes les questions raisonnables, y compris les consultations auprès des clients et des intervenants, et qui prévoit des jalons et des rapports trimestriels au ministre au sujet des progrès réalisés et des coûts engagés par la Société canadienne des postes afin de mettre en oeuvre les présentes instructions.