Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 84 of the Quarantine Act, assented to on May 13, 2005, being chapter 20 of the Statutes of Canada, 2005, hereby fixes December 12, 2006 as the day on which that Act comes into force, other than section 34, and other than section 83 that came into force on assent.

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 84 de la Loi sur la mise en quarantaine, sanctionnée le 13 mai 2005, chapitre 20 des Lois du Canada (2005), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 12 décembre 2006 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 34 et de l’article 83, ce dernier étant entré en vigueur à la sanction.