Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 2.3(1) of the Trust and Loan Companies Act, hereby makes the annexed Distributing Trust and Loan Company Regulations.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 2.3(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public, ci-après.