Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 2.4(1) of the Bank Act, hereby makes the annexed Distributing Bank and Distributing Bank Holding Company Regulations.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 2.4(1) de la Loi sur les banques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public, ci-après.