PC Number: 2006-1117
Date: 2006-10-19
Whereas the Chambre de commerce et d’industrie de la Rive-Sud, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded under the provisions of the Boards of Trade Act on November 10, 1959, has applied, pursuant to section 4 of that Act, to change the boundaries of its district to Verchères, Calixa-Lavallée, Saint‑Amable, Sainte-Julie, Boucherville, Longueuil (including the boroughs of Vieux-Longueuil, Greenfield Park and Saint-Hubert), Saint‑Lambert and Brossard;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, hereby changes the boundaries of the district of the Chambre de commerce et d’industrie de la Rive-Sud to Verchères, Calixa-Lavallée, Saint‑Amable, Sainte‑Julie, Boucherville, Longueuil (including the boroughs of Vieux‑Longueuil, Greenfield Park and Saint-Hubert), Saint‑Lambert and Brossard.
Attendu que la Chambre de commerce et d’industrie de la Rive-Sud (Québec), dont le certificat de constitution a été enregistré le 10 novembre 1959 en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, a présenté une demande en vertu de l’article 4 de cette loi pour que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à Verchères, Calixa-Lavallée, Saint‑Amable, Sainte‑Julie, Boucherville, Longueuil (y compris les arrondissements du Vieux‑Longueuil, de Greenfield Park et de Saint-Hubert), Saint‑Lambert et Brossard,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil change les limites du district de la Chambre de commerce et d’industrie de la Rive-Sud pour qu’elles correspondent à Verchères, Calixa-Lavallée, Saint‑Amable, Sainte‑Julie, Boucherville, Longueuil (y compris les arrondissements du Vieux‑Longueuil, de Greenfield Park et de Saint-Hubert), Saint‑Lambert et Brossard.