Attendu que l'honorable Donald M. Hall, juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, atteindra l'âge de soixante‑quinze ans le 22 octobre 2006 et, en conséquence, cessera d'occuper son poste à cette date en vertu de l'article 99 de la Loi constitutionnelle de 1867;

 

Attendu que ledit juge Hall a exercé des fonctions judiciaires pendant au moins dix ans,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'alinéa 42(1)d) de la Loi sur les juges, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accorde à l'honorable Donald M. Hall, à titre viager, une pension annuelle de 154 066,66 $, payable à compter du 22 octobre 2006, et qu'elle continue durant sa vie.

Whereas the Honourable Donald M. Hall, a Judge of the Supreme Court of Nova Scotia, will attain the age of seventy‑five years on October 22, 2006, and, therefore, will cease to hold office on that date under the provisions of section 99 of the Constitution Act, 1867;

 

And whereas the said Mr. Justice Hall has held judicial office for at least ten years;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to paragraph 42(1)(d) of the Judges Act, hereby grants an annuity of $154,066.66 to the Honourable Donald M. Hall, commencing on October 22, 2006, and continuing thenceforth during his life.