Attendu que l'honorable Maurice E. Lagacé, juge puîné de la Cour supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec, atteindra l'âge de soixante‑quinze ans le 29 octobre 2006 et, en conséquence, cessera d'occuper son poste à cette date en vertu de l'article 99 de la Loi constitutionnelle de 1867;

 

Attendu que ledit juge Lagacé a exercé des fonctions judiciaires pendant au moins dix ans,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'alinéa 42(1)d) de la Loi sur les juges, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accorde à l'honorable Maurice E. Lagacé, à titre viager, une pension annuelle de 154 066,66 $, payable à compter du 29 octobre 2006, et qu'elle continue durant sa vie.

Whereas the Honourable Maurice E. Lagacé, a Puisne Judge of the Superior Court for the District of Montreal in the Province of Quebec, will attain the age of seventy‑five years on October 29, 2006, and, therefore, will cease to hold office on that date under the provisions of section 99 of the Constitution Act, 1867;

 

And whereas the said Mr. Justice Lagacé has held judicial office for at least ten years;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to paragraph 42(1)(d) of the Judges Act, hereby grants an annuity of $154,066.66 to the Honourable Maurice E. Lagacé, commencing on October 29, 2006, and continuing thenceforth during his life.