Whereas the portion of the federal public administration named in Schedule IV to the Financial Administration Act as the Canadian Firearms Centre no longer has any employees;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(8) of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Order Amending Schedule IV to the Financial Administration Act.

Attendu que le secteur de l'administration publique fédérale inscrit sous le nom de Centre canadien des armes à feu à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ne compte plus de fonctionnaires,

 

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(8) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci‑après.