(v) the Lands or any part thereof, administration and control of which is transferred by the Province in accordance with clause (iv)(A) or resumed by Canada in accordance with clause (iv)(B), shall be in an environmentally sound condition, with such a condition to be determined solely by Canada, and in this regard,

 

(A) Canada shall confirm its determination regarding the environmental condition of the Lands or any part thereof, in writing to the Province prior to that transfer, and

 

(B) any and all costs of any processes reasonably deemed necessary by Canada to determine the environmental condition of the Lands or any part thereof, or to restore the Lands or any part thereof to an environmentally sound condition, shall be paid by the Province prior to the transfer; and

 

(vi) the compensation for the transfer of the Lands to the Province is two thousand dollars ($2,000).

 

                        Attendu qu’en vertu de la loi intitulée Public Works Act (Alberta), R.S.A. 2000, ch. P‑46, Sa Majesté du chef de la province d’Alberta (la «  province ») a le pouvoir de prendre des terres sans le consentement du propriétaire pour les besoins d’une route et de services d’utilité publique;

 

Attendu que la province a besoin de certaines terres décrites au plan 79086 A.A.T.C. (972 0106 L.T.O.), lesquelles ont une superficie d’environ 0,869 hectare (2,147 acres) et sont situées dans la réserve indienne de Pigeon Lake n^o 138A (« les terres »), pour une route et des services d’utilité publique, les soustrayant de ce fait au régime des terres ayant le statut de réserve,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 

a) en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les Indiens, consent à ce que la province exerce son pouvoir de prendre les terres sans le consentement du propriétaire, sous réserve des conditions énoncées à l’alinéa b);

 

b) autorise, en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les Indiens, au lieu de la prise des terres par la province, conformément au consentement donné à l’alinéa a), le transfert de leur  administration et de leur contrôle à la province, sous réserve des conditions suivantes :

 

(i) l’opération ne comprend pas la prise des mines ou des minéraux, des métaux précieux ou des métaux de base, à l’état solide, liquide ou gazeux, notamment le charbon, le pétrole et les gaz pouvant se trouver à la surface, dans le sol ou le sous‑sol;

 

(ii) en ce qui concerne les mines et les minéraux appartenant à Sa Majesté du chef du Canada (« Canada »), les terres sont assujetties au droit du Canada, ou de toute personne agissant au nom du Canada, d’entrer sur les terres pour explorer ou aménager des mines, en extraire des minéraux et utiliser toute partie des terres, ainsi que les servitudes et privilèges qui s’y rattachent, à ces fins et à toute autre fin connexe, à condition que l’exercice de ce droit d’entrée ne nuise pas à l’utilisation des terres aux fins énoncées à l’alinéa (iii);

 

(iii) les terres sont utilisées aux fins suivantes :

 

(A) ménager un droit d’accès ou de passage public à l’égard des terres pour les besoins d’une route ou d’un corridor d’utilités publiques;

 

(B) ménager un droit d’accès ou de passage pour la province à l’égard des terres;

 

(C) permettre à la province de construire et d’entretenir les routes et les autres ouvrages d’utilité publique situés sur ces terres;

 

(iv) si tout ou partie des terres concernées cesse d’être utilisées à des fins routières ou pour un corridor d’utilités publiques :

 

(A) la province transfère au Canada, sans frais, l’administration et le contrôle des terres comme si la présente opération n’avait jamais eu lieu;

 

(B) le Canada a le droit, réservé par le présent décret, dans l’éventualité où la province omettrait de procéder au transfert prévu à la division (A), de reprendre par décret du gouverneur en conseil l’administration et le contrôle des terres comme si la présente opération n’avait jamais eu lieu;

 

(v) les terres, en tout ou en partie, dont l’administration et le contrôle sont transférés à la province conformément à la division (iv)(A) ou qui sont reprises par le Canada en vertu de la division (iv)(B), doivent être en bon état sur le plan environnemental, le Canada étant seul juge en la matière.   À cet égard :

 

(A) le Canada confirme par écrit à la province son appréciation de l’état des terres avant le transfert;

 

(B) les frais des mesures que le Canada juge nécessaire de prendre pour vérifier si les terres sont en bon état sur le plan environnemental ou pour les remettre en bon état doivent être payés par la province avant le transfert;

 

(vi) le transfert des terres donne lieu à une compensation de deux mille dollars (2 000 $).