PC Number: 2006-0285

Date: 2006-04-28


Whereas the Chambre de commerce du Secteur Ouest de Portneuf, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded on November 30, 1967, pursuant to the Boards of Trade Act, has applied, pursuant to section 4 of that Act, to change the boundaries of its district to Saint-Alban, Saint-Gilbert, Deschambault‑Grondines, Saint‑Marc-des-Carrières, Saint-Ubalde, Saint‑Casimir and Saint-Thuribe;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, hereby changes the boundaries of the district of the Chambre de commerce du Secteur Ouest de Portneuf to Saint‑Alban, Saint-Gilbert, Deschambault-Grondines, Saint‑Marc‑des‑Carrières, Saint-Ubalde, Saint-Casimir and Saint-Thuribe.


Attendu que la Chambre de commerce du Secteur Ouest de Portneuf (Québec), dont le certificat de constitution a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 30 novembre 1967, a présenté une demande en vertu de l’article 4 de cette loi pour que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à Saint‑Alban, Saint-Gilbert, Deschambault-Grondines, Saint‑Marc‑des‑Carrières, Saint-Ubalde, Saint-Casimir et Saint-Thuribe,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil change les limites du district de la Chambre de commerce du Secteur Ouest de Portneuf pour qu’elles correspondent à Saint-Alban, Saint-Gilbert, Deschambault‑Grondines, Saint-Marc-des-Carrières, Saint-Ubalde, Saint‑Casimir et Saint-Thuribe.