PC Number: 2006-0138
Date: 2006-03-23
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to subsection 2(2) of An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, hereby specifies in respect of the allocation referred to in paragraph 2(1)(d) of that Act, that an amount not exceeding
(a) the first twenty‑five million Canadian dollars of the amount, if any, determined under subsection 1(1) of that Act may be paid in respect of payments to the International Monetary Fund’s exogenous shocks facility subsidy account;
(b) fifty fifty‑ninths of the next two hundred and ninety‑five million Canadian dollars of the amount, if any, determined under subsection 1(1) of that Act may be paid in respect of payments to the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria; and
(c) nine fifty‑ninths of the next two hundred and ninety‑five million Canadian dollars of the amount, if any, determined under subsection 1(1) of that Act may be paid in respect of payments to the World Health Organization and the United Nations Children’s Fund’s (UNICEF) Global Polio Eradication Initiative.
Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil précise, à l’égard de l’affectation mentionnée à l’alinéa 2(1)d) de cette loi, qu’une somme n’excédant pas
a) la première tranche de vingt‑cinq millions de dollars canadiens de la somme établie, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1(1) de cette loi soit versée à titre de paiements au compte de bonification de la facilité de protection contre les chocs exogènes du Fonds monétaire international;
b) les cinquante cinquante‑neuvièmes de la prochaine tranche de deux cent quatre‑vingt‑quinze millions de dollars canadiens de la somme établie, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1(1) de cette loi soient versés à titre de paiements au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme;
c) les neuf cinquante‑neuvièmes de la prochaine tranche de deux cent quatre‑vingt‑quinze millions de dollars canadiens de la somme établie, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1(1) de cette loi soient versés à titre de paiements à l’Organisation mondiale de la santé et au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à l’appui de l’Initiative mondiale d’éradication de la poliomyélite.