Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs, pursuant to section 117 of the Canadian Forces Members and Veterans Re‑establishment and Compensation Act, assented to on May 13, 2005, being chapter 21 of the Statutes of Canada, 2005, hereby fixes April 1, 2006 as the day on which that Act comes into force, other than section 116, which came into force on assent.

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, sanctionnée le 13 mai 2005, chapitre 21 des Lois du Canada (2005), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er avril 2006 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 116, lequel est entré en vigueur à la sanction.