Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers from the Canada Revenue Agency to the Department of Transport the control and supervision of that portion of the federal public administration within the Canada Revenue Agency known as the Crown Corporation Secretariat, relating to the Royal Canadian Mint and the Canada Post Corporation, effective February 6, 2006.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de l'Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu, au sein de l'Agence du revenu du Canada, sous le nom de Secrétariat des sociétés d'État, en ce qui a trait à la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes.  Cette mesure prend effet le 6 février 2006.