Sur recommandation du premier ministre, le Comité du Conseil privé déclare que :

 

1.   dans le cas où le premier ministre est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de sa charge, est autorisé à exercer ces fonctions au nom du premier ministre, le prochain ministre dont le nom figure sur la liste prévue à l’annexe A suivant l’ordre de priorité prévu à cette annexe, qui est capable de remplir ces fonctions;

 

2.   dans le cas où le ministre dont le nom figure à la colonne II de l’annexe B, en regard de la charge mentionnée à la colonne I, est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de sa charge, le ministre dont le nom figure à la colonne III en regard de la même charge est autorisé à agir au nom du ministre nommé à la colonne II;

 

3.   dans le cas où les ministres dont le nom figure aux colonnes II et III de l’annexe B, en regard de la charge mentionnée à la colonne I, sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, le ministre dont le nom figure à la colonne IV en regard de la même charge est autorisé à agir au nom du ministre nommé à la colonne II;

 

4.   dans le cas où les ministres dont le nom figure aux colonnes II, III et IV de l’annexe B, en regard de la charge mentionnée à la colonne I, sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, sont autorisés, selon l’ordre de priorité ci‑après, à exercer au nom du ministre nommé à la colonne II de l’annexe B les fonctions de la charge de ce dernier :

 

a) le premier ministre,

 

b) dans le cas où le premier ministre est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de la charge, le prochain ministre dont le nom figure sur la liste prévue à l’annexe A, suivant l’ordre de priorité prévu à cette annexe, qui est capable de remplir ces fonctions;

 

5.   en cas de vacance d’une charge mentionnée à la colonne I de l’annexe B, le ministre dont le nom figure à la colonne III en regard de cette charge est autorisé à exercer les fonctions de la charge;

 

6.   en cas de vacance d’une charge mentionnée à la colonne I de l’annexe B, lorsque le ministre dont le nom figure à la colonne III en regard de cette charge est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, le ministre dont le nom figure à la colonne IV en regard de la même charge est autorisé à exercer ces fonctions;

 

7.   en cas de vacance d’une charge mentionnée à la colonne I de l’annexe B, lorsque les ministres dont le nom figure aux colonnes III et IV sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de cette charge, sont autorisés, selon l’ordre de priorité ci‑après, à exercer ces fonctions :

 

a) le premier ministre,

 

b) dans le cas où le premier ministre est dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de la charge, le prochain ministre dont le nom figure sur la liste prévue à l’annexe A, suivant l’ordre de priorité prévu à cette annexe, qui est capable de remplir ces fonctions.

                                                     SCHEDULE A

 

LIST OF MINISTERS TO ACT FOR THE PRIME MINISTER

IN THE EVENT OF HIS BEING UNABLE TO PERFORM THE FUNCTIONS OF HIS OFFICE

 

The Honourable Lawrence Cannon,    

Vice-Chair, Priorities and Planning Committee

The Honourable Jim Prentice,

Chair, Operations Committee

The Honourable Robert Douglas Nicholson

The Honourable David Emerson

The Honourable Jean-Pierre Blackburn

The Honourable Gregory Francis Thompson

The Honourable Marjory LeBreton

The Honourable Monte Solberg

The Honourable Chuck Strahl

The Honourable Gary Lunn

The Honourable Peter Gordon MacKay

The Honourable Loyola Hearn

The Honourable Stockwell Day

The Honourable Carol Skelton

The Honourable Vic Toews

The Honourable Rona Ambrose

The Honourable Michael D. Chong

The Honourable Diane Finley

The Honourable Gordon O’Connor

The Honourable Beverley J. Oda

The Honourable John Baird

The Honourable Maxime Bernier

The Honourable Tony Clement

The Honourable James Michael Flaherty

The Honourable Josée Verner

The Honourable Michael Fortier

                                                                 SCHEDULE B

 

                                                           ACTING MINISTERS

 

 

NOTE:       An acting minister is not required for the Leader of the Government in the Senate, as this Minister does not exercise statutory responsibilities.

                                                                    ANNEXE A

 

LISTE DES MINISTRES QUI SERONT AUTORISÉS À AGIR

AU NOM DU PREMIER MINISTRE EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ DE CELUI‑CI

D’EXERCER LES FONCTIONS DE SA CHARGE

 

L’honorable Lawrence Cannon,

Vice-président, Comité des priorités et de la planification

L’honorable Jim Prentice,

Président, Comité des opérations

L’honorable Robert Douglas Nicholson

L’honorable David Emerson

L’honorable Jean-Pierre Blackburn

L’honorable Gregory Francis Thompson

L’honorable Marjory LeBreton

L’honorable Monte Solberg

L’honorable Chuck Strahl

L’honorable Gary Lunn

L’honorable Peter Gordon MacKay

L’honorable Loyola Hearn

L’honorable Stockwell Day

L’honorable Carol Skelton

L’honorable Vic Toews

L’honorable Rona Ambrose

L’honorable Michael D. Chong

L’honorable Diane Finley

L’honorable Gordon O’Connor

L’honorable Beverley J. Oda

L’honorable John Baird

L’honorable Maxime Bernier

L’honorable Tony Clement

L’honorable James Michael Flaherty

L’honorable Josée Verner

L’honorable Michael Fortier

                                                                    ANNEXE B

 

                                                     MINISTRES SUPPLÉANTS

 

 

 

N.B.      Il n’est pas nécessaire de nommer un ministre suppléant pour le leader du gouvernement au Sénat parce qu’il n’a pas de responsabilités prévues par une loi.