Whereas section 6 of the Government Corporations Operation Act provides that the Act applies to a corporation only from the date of issue of a proclamation by the Governor in Council declaring the Act to be applicable to that corporation;

 

Whereas BDC Capital Inc. is a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act and a wholly-owned subsidiary of the Business Development Bank of Canada;

 

And whereas, pursuant to subsection 3(4) of the Business Development Bank of Canada Act, the Business Development Bank of Canada is for all purposes an agent of the Crown and therefore, in accordance with the Financial Administration Act, all of the issued shares of BDC Capital Inc. are owned by Her Majesty in right of Canada;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and the Treasury Board, pursuant to section 6 of the Government Corporations Operation Act, hereby directs that a proclamation do issue declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to BDC Capital Inc.

Attendu que l'article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public prévoit que celle-ci ne s'applique à une société donnée qu'à compter de la prise, par le gouverneur en conseil, d'une proclamation à cet effet;

 

Attendu que BDC Capital Inc. est une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et est une filiale à cent pour cent de la Banque de développement du Canada;

 

Attendu que, en vertu du paragraphe 3(4) de la Loi sur la Banque de développement du Canada, la Banque de développement du Canada est à toutes fins mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et en conséquence, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les actions émises de BDC Capital Inc. appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Industrie et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à BDC Capital Inc.