(A) Canada shall confirm its determination regarding the environmental condition of the Headworks Lands or any part of them, in writing, to Alberta prior to that transfer or resumption,

(B) any and all costs of any process or processes reasonably deemed necessary by Canada to determine the environmental condition of the Headworks Lands or any part of them, or, unless otherwise waived by Canada and the Piikani Nation, to restore the Headworks Lands or any part of them to an environmentally sound condition, shall be paid by Alberta,

(C) in the event Alberta fails to or refuses to pay any or all of the costs it is obliged to pay to Canada under clause (B), then they may be paid by Canada and Alberta shall be liable for those costs and those costs may be collected in the same manner as other debts due to the Crown, and

(D) if there is any dispute as to what the appropriate standards are or whether such have been met by Alberta’s restoration of the Headworks Lands, the Dispute Resolution Section of the Settlement Agreement shall apply, and

(v) that Alberta pay the Receiver General for Canada, as full compensation for the taking by Alberta, the sum of TEN DOLLARS ($10.00) for the use and benefit of the Piikani Nation.

                        Attendu que la nation des Piikani, Sa Majesté du chef du Canada (le « Canada ») et Sa Majesté du chef de l’Alberta (l’« Alberta ») ont conclu une entente datée du 6 décembre 2002 (l’« entente ») et ont convenu, dans le cadre de cette entente, au transfert de certains biens définis dans l’entente comme les terres rendues par l’Alberta au Canada afin de permettre au Canada de transférer en retour à l’Alberta, en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les Indiens, des biens définis dans l’entente comme les terres liées aux ouvrages de prise d’eau;

Attendu que l’Alberta est habilitée, en vertu de la loi intitulée Expropriation Act, R.S.A. 2000, ch. E‑13, à prendre des terres ou un droit sur celles‑ci sans le consentement du propriétaire pour les fins énoncées au sous‑alinéa b)(ii);

Attendu que l’Alberta exige de prendre en main, pour les fins énoncées au sous‑alinéa b)(ii), l’administration et le contrôle de tous les droits sur certaines terres situées dans la réserve indienne Piikani n^o 147 dont la description figure à l’annexe ci‑jointe (les « terres liées aux ouvrages de prise d’eau »),

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) consent, en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les Indiens, à ce que l’Alberta exerce son pouvoir d’assumer l’administration et le contrôle de tous les droits sur les terres liées aux ouvrages de prise d’eau, sans le consentement du propriétaire, sous réserve des conditions énoncées à l’alinéa b);

b) en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les Indiens, au lieu de la prise en main par l’Alberta de l’administration et du contrôle de tous les droits sur les terres liées aux ouvrages de prise d’eau, conformément au consentement donné au paragraphe a), autorise le transfert à l’Alberta de l’administration et du contrôle de tous les droits sur les terres liées aux ouvrages de prise d’eau, sous réserve des conditions suivantes :

(i) ne font pas partie du transfert les mines ou les minéraux, précieux ou communs, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, y compris le charbon, le pétrole et tout type de gaz, susceptibles d’être découverts dans le sol ou le sous‑sol des terres liées aux ouvrages de prise d’eau,

(ii) les terres liées aux ouvrages de prise d’eau doivent être utilisées aux fins suivantes :

(A) l’exploitation, l’entretien, l’inspection, la réparation, le remplacement, la restauration ou l’élargissement des ouvrages de prise d’eau au sens de l’entente,

(B) le droit pour l’Alberta de réaliser les travaux prévus à la clause (A) (y compris toutes les excavations de sable et de gravier nécessaires),

(C) le droit ininterrompu pour l’Alberta d’accéder aux terres liées aux ouvrages de prise d’eau et d’y circuler pour les fins énoncées aux clauses (A) et (B),

(iii) si les terres liées aux ouvrages de prise d’eau ou une partie de celles‑ci cessent d’être utilisées aux fins énoncées au sous‑alinéa (ii) :

(A) l’Alberta doit transférer, sans frais, au Canada, au moyen d’un décret, l’administration et le contrôle de tous les droits sur ces terres ou sur la partie inutilisée de celles‑ci, selon le cas, comme si le transfert effectué en vertu du présent décret n’avait jamais eu lieu,

(B) en cas d’omission ou de manquement de l’Alberta concernant le transfert visé à la sous-clause (iii)(A), le Canada a le droit exclusif de reprendre, au moyen d’un décret de la gouverneure en conseil, sur avis donné à l’Alberta en vertu de l’entente, l’administration et le contrôle, ou la propriété des terres liées aux ouvrages de prise d’eau ou de la partie inutilisée de celles‑ci, selon le cas, comme si le transfert effectué en vertu du présent décret n’avait jamais eu lieu,

(iv) les terres liées aux ouvrages de prise d’eau, en toute ou en partie, dont l’administration et le contrôle sont transférés par l’Alberta conformément à la sous-clause (iii)(A) ou dont le Canada reprend possession conformément à la sous-clause (iii)(B), doivent être dans un état satisfaisant sur le plan environnemental, et si nécessaire, elles doivent être assainies selon les normes de la province de l’Alberta, à moins que les normes du Canada soient plus rigoureuses au moment de leur désaffectation, auquel cas ces dernières normes doivent s’appliquer; à cet égard :

(A) le Canada doit confirmer par écrit à l’Alberta son évaluation de l’état des terres liées aux ouvrages de prise d’eau ou de la partie inutilisée de celles‑ci sur le plan environnemental, avant qu’elles soient transférées ou reprises,

(B) l’Alberta doit payer le coût des mesures que le Canada juge nécessaires de prendre pour évaluer l’état des terres liées aux ouvrages de prise d’eau ou de la partie inutilisée de celles‑ci sur le plan environnemental ou, à moins d’une renonciation de la part du Canada et de la nation des Piikani, le coût nécessaire pour rétablir ces terres dans un état satisfaisant,

(C) en cas d’omission ou de refus par l’Alberta de payer au Canada les coûts lui incombant au titre de la clause (B), ceux‑ci peuvent être payés par le Canada et l’Alberta est responsable de ces coûts, qui peuvent être recouvrés de la même manière que toute autre créance de la Couronne,

(D) en cas de différend sur la question de savoir quelles normes sont appropriées ou sur la question de savoir si l’Alberta a satisfait à ces normes dans sa restauration des terres liées aux ouvrages de prise d’eau, la section de l’entente portant sur la solution des différends s’applique,

(v) l’Alberta verse au receveur général du Canada, à titre d’indemnité totale pour les terres qu’elle prend, la somme de DIX DOLLARS (10 $), à l’usage et au profit de la nation des Piikani.