Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 112 of the Public Service Labour Relations Act, hereby approves that the National Film Board of Canada enter into a collective agreement with an expiry date of June 30, 2007 with the Syndicat général du cinéma et de la télévision, Section ONF, covering employees in the Technical Category, in accordance with the annexed draft agreement.

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise l’Office national du film du Canada à conclure une convention collective avec le Syndicat général du cinéma et de la télévision, section ONF, pour les employés de la catégorie technique, laquelle est conforme au projet de convention collective ci-joint et expire le 30 juin 2007.