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(B) the Minister responsible for the department or government institution in which the information was produced or, if not produced by the government, in which it was first received,  

 

(iii) to adopt any procedures or methods he may consider expedient for the proper conduct of the review and inquiry including holding hearings, in public or in camera, and organizing conferences, meetings, or consultations to discuss the issues raised,

 

(iv) to perform his duties without expressing any conclusion or recommendation regarding the misconduct of any person or the civil or criminal liability of any person or organization,

 

(v) to ensure that the conduct of the review and inquiry does not jeopardize any investigation or proceedings, and

 

(vi) to submit a report in both official languages to the Prime Minister;

 

(c) fixes his remuneration as set out in the attached schedule, which per diem is within the range ($1,100 ‑ $1,300); and

 

(d) authorizes the payment, in accordance with Treasury Board policies, of the following expenses incurred in the course of his duties:

 

(i) travel and living expenses,

 

(ii) support and research staff,

 

 

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(iii) rent of any space or facility,

 

(iv) conference and consultation expenses,

 

(v) preparation of research and policy papers, 

 

(vi) legal counsel, and

 

(vii) reasonable expenses to permit the appropriate participation of families of the victims of Air India Flight 182 in this review and inquiry.

 

Attendu que le rapport « Leçons à retenir » du 23 novembre 2005, recommande qu’une enquête soit effectuée sur les questions restées en suspens relativement à l’explosion survenue à bord du vol 182 d’Air India;

 

Attendu que le gouvernement du Canada, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité se sont engagés à collaborer pleinement au processus d’examen et d’enquête,

 

À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 

a) en vertu du Règlement n^o 2005-13 portant affectation spéciale, nomme l’honorable Bob Rae, c.p., de Toronto (Ontario), au poste de conseiller indépendant auprès du premier ministre, avec le titre de président chargé de l’examen et de l’enquête relatifs à l’affaire du vol 182 d’Air India (ci‑après appelé le « président »), à titre amovible, pour un mandat se terminant le 31 mars 2007;

 

b) établit les fonctions du président comme il suit :

 

(i) effectuer un examen et une enquête factuels et stratégiques relativement aux questions suivantes :

 

(A) L'évaluation effectuée par des responsables du gouvernement canadien relativement à l’éventuelle menace terroriste sikhe avant 1985 était-elle adéquate à la lumière des renseignements qui étaient disponibles à cette époque ?   Les autorités fédérales ont‑elles suffisamment coordonné leur intervention ?  Si l’on a constaté des lacunes dans l’évaluation ou l’intervention, les problèmes systémiques éventuels ont-ils été effectivement résolus ?  Le droit canadien actuel permet‑il de réprimer adéquatement le financement d’activités terroristes au Canada ?

 

 

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(B) Avant comme après le 23 juin 1985, les relations entre le Service canadien de renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux ont-elles été entachées de problèmes ayant pu nuire à la lutte antiterroriste ou à l’enquête sur les attentats à la bombe contre Air India ?  Le cas échéant, ces problèmes ont-ils été résolus depuis ?  Sinon, quels changements devront être apportés aux méthodes et, éventuellement, à la législation pour assurer une coopération efficace entre ces organismes ?

 

(C) L’enquête et les poursuites qui ont suivi l’affaire Air India ont fait ressortir la difficulté de concilier efficacement le renseignement de sécurité et la recevabilité de la preuve en matière pénale.  Le Canada n’est pas le seul pays à faire face à ce problème mettant en présence le renseignement de sécurité, l’administration de la preuve et l’application de la loi.  En tirant profit de notre propre expérience et de celles de pays comparables, comment le gouvernement canadien peut‑il gérer ces intérêts de manière efficace aujourd’hui ?

 

(ii) prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la communication de renseignements dont la divulgation serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la conduite de toute enquête ou procédure, notamment recevoir des renseignements à huis‑clos ou par écrit si, de l’avis de l’une ou l’autre des personnes ci‑après, les renseignements en cause appartiennent à cette carégorie :

 

(A) le président,

 

 

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(B) le ministre responsable du ministère ou de toute institution fédérale qui a produit les renseignements ou, s’ils proviennent de l’extérieur de l’administration fédérale, du ministère ou de l’institution fédérale qui les a reçus initialement,  

 

(iii) adopter toute procédure ou méthode qu’il peut juger opportune pour la bonne conduite de cet examen et de cette enquête, y compris la tenue d’audiences publiques ou à huis‑clos et l’organisation de conférences, de réunions ou de consultations, en vue de la discussion des questions soulevées;

 

(iv) exécuter ses fonctions sans exprimer de conclusion ou de recommandation à l’égard des agissements ou de la responsabilité civile ou criminelle de qui que ce soit,

 

(v) veiller à ce que son examen et son enquête ne nuisent pas à quelque enquête ou instance en cours,

 

(vi) soumettre son rapport dans les deux langues officielles au premier ministre;

  

c)  fixe sa rémunération conformément à l’annexe ci-jointe, à un taux journalier situé à l’intérieur de l’échelle (1 100 $ ‑ 1 300 $);

 

d) autorise le remboursement, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, des dépenses ci‑après, exposées dans l’accomplissement de ses fonctions :

 

(i) les frais de déplacement et de séjour,

 

(ii) le salaire du personnel de soutien et de recherche,

 

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(iii) le loyer des locaux ou installations,

 

(iv) le coût des conférences et des consultations,

 

(v) le coût de la préparation de documents de recherche ou  d’orientation,

 

(vi) les honoraires d’avocats,

 

(vii) les frais raisonnablement nécessaires à la participation utile des familles des victimes du vol 182 d’Air India à cet examen et à cette enquête.