(b) sets apart the Lands, mines and minerals included, for the joint use and benefit of the Ojibways of Onigaming Band and the Big Grassy Band as Assabaska Indian Reserve, in the Province of Ontario; and     

(c) pursuant to section 40 of the Indian Act, accepts the absolute Transfer and Release of the Reserve 35E1 Lands made by the Bands and assented to by the Ojibways of Onigaming Band on July 7, 1999 and by the Big Grassy Band on October 6, 1999.

Attendu que Sa Majesté la Reine aux droits de la province d’Ontario (« Ontario »), Sa Majesté la Reine aux droits du Canada (« Canada »), la Première nation de Mishkosiimiiniiziibing et la Première nation Anishinaabeg d’Onigaming ont conclu une entente sur le règlement d’une revendication particulière, dont le renvoi par mention de date d’adoption est le 1er mars 1999 (« l’Entente sur le règlement »);

Attendu que la Première nation de Mishkosiimiiniiziibing est connue légalement sous la désignation de bande de Big Grassy;

Attendu que la Première nation Anishinaabeg d’Onigaming est connue légalement sous la désignation de bande des Ojibways d’Onigaming;

Attendu que la bande de Big Grassy et la bande des Ojibways d’Onigaming sont toutes deux des bandes au sens de la Loi sur les Indiens et sont désignées collectivement les « bandes » dans les présentes;

Attendu que l’Ontario a, en application des conditions de l’Entente sur le règlement, transféré au Canada ses droits sur certaines terres décrites à l’annexe « A » jointe aux présentes (les « terres ») au moyen de l’arrêté ministériel provincial no 1/2002 en date du 22 janvier 2002, modifié par le décret provincial no 1A/2002 en date du 12 novembre 2002, lesquels sont joints aux présentes en tant qu’annexes « B » et « C » (à l’exclusion de l’annexe « B » de cette dernière annexe) respectivement (désignés collectivement les « décrets provinciaux »);

Attendu que cette acceptation du transfert de la gestion et du contrôle des terres agrée au ministre de la Justice;

Attendu que, en application de l’Entente sur le règlement, les bandes ont convenu de « transférer et de délaisser » au Canada et en sa faveur tous les droits, revendications, titres, intérêts, avantages et prises de possession (légaux, utiles, équitables ou autres) que les membres des bandes et chacun de leurs héritiers, descendants, exécuteurs, successeurs et ayants droit – passés, présents et futurs – ont pu ou pourraient détenir dans certaines terres décrites à l’annexe « D » jointe aux présentes (les « terres de la réserve 35E1 »);

Attendu que, l’expression « transfert et délaissement » est définie dans l’Entente sur le règlement comme ayant le même sens et les mêmes effets juridiques que les dispositions exécutoires utilisées au paragraphe 38(1) et aux articles 39 et 40 de la Loi sur les Indiens, et qu’elle a le même sens dans les présentes;

Attendu que à l’occasion des votes de ratification tenus le 7 juillet 1999 et le 6 octobre 1999 respectivement, les électeurs des Ojibways d’Onigaming et de la bande de Big Grassy ont consenti au transfert et au délaissement à titre absolu des terres de la réserve 35E1;

Attendu que Sean Thompson, agent adjoint de ratification du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, a assisté à la réunion du 7 juillet 1999 et a certifié sous serment le consentement au transfert et au délaissement à titre absolu des terres de la réserve 35E1 par la bande des Ojibways d’Onigaming, et qu’une copie de cette certification est jointe aux présentes à titre d’annexe « E »;

Attendu que Bob Kelly, le chef de la bande des Ojibways d’Onigaming, a assisté à la réunion du 7 juillet 1999 et a certifié sous serment le consentement au transfert et au délaissement à titre absolu des terres de la réserve 35E1 par la bande des Ojibways d’Onigaming, et qu’une copie de cette certification est jointe aux pr ésentes à titre d’annexe « F »;

Attendu que Pamela Ombramonti, agente de ratification du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, a assisté à la réunion du 6 octobre 1999 et a certifié sous serment le consentement au transfert et au délaissement à titre absolu des terres de la réserve 35E1 par la bande de Big Grassy, et qu’une copie de cette certification est jointe aux présentes à titre d’annexe « G »;

Attendu que Glenn Archie, qui était alors chef de la bande de Big Grassy, a assisté à la réunion du 6 octobre 1999 et a certifié sous serment le consentement au transfert et au délaissement à titre absolu des terres de la réserve 35E1 par la bande de Big Grassy, et qu’une copie de cette certification est jointe aux présentes à titre d’annexe « H »;

À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Son Excellence la Gouverneure Générale en Conseil:

a) accepte le transfert par l’Ontario, par voie de décrets provinciaux, de la gestion et du contrôle des terres;

b) met de côté les terres, incluant les mines et minéraux, à l’usage et au profit conjoints de la bande des Ojibways d’Onigaming et de la bande de Big Grassy pour constituer la réserve indienne d’Assabaska, dans la province d’Ontario;

c) accepte, aux termes de l’article 40 de la Loi sur les Indiens, le transfert et le délaissement à titre absolu des terres de la réserve 35E1, réalisés par les bandes et consentis par la bande des Ojibways d’Onigaming le 7 juillet 1999 et par la bande de Big Grassy le 6 octobre 1999.