PC Number: 2005-1512
Date: 2005-08-31
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 6 of An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel (“the Act”), hereby directs that a proclamation do issue giving notice
(a) that the Convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion With Respect to Taxes on Income and on Capital, which is set out in Schedule II to the Act as amended by subsection 8(1) of the Tax Conventions Implementation Act, 2002, came into force on October 6, 2004; and
(b) that the Convention between Canada and Belgium for the avoidance of double taxation and the settlement of other matters with respect to taxes on income, which was set out in Schedule II to the Act, as that schedule read before it was replaced by subsection 8(1) of the Tax Conventions Implementation Act, 2002, ceases to apply in accordance with Article 28 of the Convention referred to in paragraph (a).
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 6 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (« la Loi »), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que soit prise une proclamation donnant avis :
a) de l’entrée en vigueur, le 6 octobre 2004, de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui figure à l’annexe II de la Loi dans sa version modifiée par le paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales;
b) de la cessation d’effet, conformément à l’article 28 de la convention visée à l’alinéa a) de la Convention entre le Canada et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans la version de cette annexe qui est antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.