PC Number: 2005-1265
Date: 2005-06-28
Whereas The Canadian Wheat Board reports that the barley of the amounts and grades set out in the annexed schedule is all the barley delivered during the preceding pool period, that began on August 1, 2004 and ended on January 31, 2005, that remained unsold on January 31, 2005;
And whereas in order to provide for the early distribution of moneys payable under certificates issued to persons who sold and delivered barley to The Canadian Wheat Board in the preceding pool period, it is necessary and advisable that The Canadian Wheat Board be authorized to adjust its accounts by transferring the barley to the current pool period, that began on February 1, 2005 and will end on July 31, 2005, and by crediting that barley to the accounts for the preceding pool period and charging that barley against the accounts for the current pool period at the price per tonne for the barley set out in the annexed schedule;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to section 38 and subsection 47(2) of the Canadian Wheat Board Act, deeming the prices set out in the annexed schedule to be reasonable prices for the barley to be transferred, hereby authorizes The Canadian Wheat Board to adjust its accounts by transferring the barley set out in the annexed schedule to the current pool period and by crediting that barley to the accounts for the preceding pool period and charging that barley against the accounts for the current pool period at the price per tonne set out in the annexed schedule.
Attendu que la Commission canadienne du blé déclare que les quantités et grades d’orge visés à l’annexe ci-jointe constituent l’ensemble de l’orge livrée au cours de la période de mise en commun précédente, qui a commencé le 1er août 2004 et s’est terminée le 31 janvier 2005, et invendue en date du 31 janvier 2005;
Attendu que, afin de pouvoir distribuer dès que possible les sommes à verser en vertu des certificats délivrés aux personnes qui ont vendu et livré de l’orge à la Commission canadienne du blé au cours de la période de mise en commun précédente, il est nécessaire et judicieux d’autoriser la Commission canadienne du blé à rectifier ses comptes, d’une part, en transférant ces quantités d’orge à la période de mise en commun en cours, qui a commencé le 1er février 2005 et se terminera le 31 juillet 2005, et, d’autre part, en portant cette orge au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours, au prix à la tonne d’orge figurant à l’annexe ci-jointe,
À ces causes, sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 38 et du paragraphe 47(2) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que les prix de l’orge à transférer, figurant à l’annexe ci-jointe, sont raisonnables, autorise la Commission canadienne du blé à rectifier ses comptes, d’une part, en transférant à la période de mise en commun en cours l’orge visée à l’annexe ci-jointe et, d’autre part, en portant cette orge au crédit des comptes de la période de mise en commun précédente et au débit des comptes de la période de mise en commun en cours, au prix à la tonne indiqué à cette annexe.