PC Number: 2019-0105
Date: 2019-02-25
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, for the purposes of the hearings before the Standing Committee on Justice and Human Rights and the examination by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner:
(a) authorizes the Honourable Jody Wilson-Raybould, the former Attorney General, and any persons who directly participated in discussions with her relating to the exercise of her authority under the Director of Public Prosecutions Act respecting the prosecution of SNC-Lavalin, to disclose to the Standing Committee on Justice and Human Rights and to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner any confidences of the Queen’s Privy Council for Canada contained in any information or communications that were directly discussed with her respecting the exercise of that authority while she held that office; and
(b) for the purposes of disclosure to the Standing Committee on Justice and Human Rights and to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner by the former Attorney General, and any persons who directly participated in discussions with her, waives, to the extent they apply, solicitor-client privilege and any other relevant duty of confidentiality to the Government of Canada in regards to any information or communications in relation to the exercise of the authority of the Attorney General under the Director of Public Prosecutions Act that were directly discussed with the former Attorney General respecting the prosecution of SNC-Lavalin while she held that office.
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However, in order to uphold the integrity of any criminal or civil proceedings, this authorization and waiver does not extend to any information or communications between the former Attorney General and the Director of Public Prosecutions concerning SNC-Lavalin.
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, pour les audiences devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et l’examen par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :
a) autorise l’honorable Jody Wilson-Raybould, l’ancien procureur général, et toute personne ayant participé directement aux discussions avec elle concernant l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le directeur des poursuites pénales relativement à la poursuite contre SNC-Lavalin, à divulguer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada contenu dans les informations ou communications qui ont fait l’objet de discussions directes avec elle relativement à l’exercice de ces pouvoirs alors qu’elle occupait ce poste;
b) s’agissant de la divulgation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’ancien procureur général, et par toute personne ayant participé directement aux discussions avec elle, renonce, dans la mesure où ils s’appliquent, au privilège des communications entre client et avocat et à tout autre devoir de confidentialité pertinent envers le gouvernement du Canada à l’égard des informations ou communications concernant l’exercice des pouvoirs conférés au procureur général par la Loi sur le directeur des poursuites pénales qui ont fait l’objet de discussions directes avec l’ancien procureur général relativement à la poursuite contre SNC-Lavalin, alors qu’elle occupait ce poste.
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Toutefois, pour préserver l’intégrité de toute procédure civile ou pénale, cette autorisation et cette renonciation ne s’appliquent pas aux informations et communications concernant SNC-Lavalin qui ont été échangées entre l’ancien procureur général et le directeur des poursuites pénales.